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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 74.7
Versions de la disposition
74.7. L’avis visé à l’article 74.5 doit comprendre les renseignements suivants:
1° les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
2° le nom du titulaire de permis relatif aux pesticides ainsi que son numéro de permis;
3° la superficie totale du territoire sur lequel chaque pesticide sera appliqué;
4° le nom et le numéro d’homologation de chaque pesticide qui sera appliqué;
5° la quantité, la dose et le nombre prévu d’applications de chaque pesticide et le type d’équipement utilisé;
6° les dates de réalisation des travaux;
7° les coordonnées de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux.
De plus, les coordonnées de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux doivent être transmises dans l’avis ou dès qu’elles sont disponibles.
L’avis doit également être accompagné des documents suivants:
1° une cartographie délimitant les zones d’application du pesticide ainsi que les superficies à l’intérieur de ces zones sur lesquelles l’application de pesticides est interdite;
2° une copie de l’étiquette de chaque pesticide utilisé.
74.7. L’avis visé à l’article 74.5 doit comprendre les renseignements suivants:
1° les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
2° le nom du titulaire de permis relatif aux pesticides délivré en vertu du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2) ainsi que son numéro de permis;
3° la superficie totale du territoire sur lequel chaque pesticide sera appliqué;
4° le nom et le numéro d’homologation de chaque pesticide qui sera appliqué;
5° la quantité, la dose et le nombre prévu d’applications de chaque pesticide et le type d’équipement utilisé;
6° les dates de réalisation des travaux;
7° les coordonnées de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux.
De plus, les coordonnées de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux doivent être transmises dans l’avis ou dès qu’elles sont disponibles.
L’avis doit également être accompagné des documents suivants:
1° une cartographie délimitant les zones d’application du pesticide ainsi que les superficies à l’intérieur de ces zones sur lesquelles l’application de pesticides est interdite;
2° une copie de l’étiquette de chaque pesticide utilisé.
